TVA sur les travaux : quel taux appliquer sur votre devis ?

Les trois taux de TVA applicables aux travaux

Un devis de travaux peut porter trois taux différents, parfois sur le même chantier : 5,5 %, 10 % et 20 %. Le taux se détermine ouvrage par ouvrage, pas devis par devis.

Les 3 conditions du taux réduit (10 % et 5,5 %)

Le taux réduit n'est pas un choix commercial : il dépend du logement, de l'ancienneté et de la nature des travaux. Les trois conditions doivent être réunies simultanément.

La TVA réduite s'applique aussi bien à la main-d'œuvre qu'aux matériaux, à condition que ceux-ci soient fournis par l'entreprise qui réalise les travaux. Un matériau acheté directement par le client chez un négoce reste taxé à 20 %.

• Le local est affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire, individuel ou collectif).
• Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de démarrage des travaux.
• Les travaux relèvent de l'amélioration, de la transformation, de l'aménagement ou de l'entretien — pas d'une reconstruction, d'une surélévation ni d'une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher.

L'attestation de TVA du client est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis 2022, l'attestation papier (Cerfa 1300-SD / 1301-SD) est remplacée par une simple mention certifiée par le client, qui peut figurer directement sur le devis ou la facture.

Concrètement, le client confirme que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation. Cette confirmation doit être conservée par l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux : c'est elle qui vous protège en cas de contrôle.

En pratique, la sécurité juridique passe par le devis : une ligne de mention signée par le client vaut preuve. C'est pour cette raison qu'un devis correctement construit fait apparaître le taux de TVA ligne par ligne, et pas seulement un total.

Un devis avec plusieurs taux de TVA : comment le présenter ?

Quand un chantier mélange rénovation énergétique et travaux d'amélioration classiques, le devis doit porter le taux applicable sur chaque ligne, puis un récapitulatif de TVA par taux avant le total TTC.

Exemple courant : l'isolation des combles est à 5,5 %, la reprise de plâtrerie et la peinture qui en découlent sont des travaux induits également à 5,5 %, mais le remplacement de la cuisine intégrée du même chantier reste à 20 %. Trois lignes, deux taux, un récapitulatif.

L'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse consiste à appliquer un taux unique au total du devis. En cas de redressement, la TVA non collectée est réclamée à l'entreprise, pas au client.

Les erreurs de TVA qui coûtent le plus cher aux artisans

• Appliquer 10 % sur un logement de moins de 2 ans : le taux est de 20 %, sans exception.
• Appliquer un taux réduit sur des gros équipements (piscine, ascenseur, cuisine équipée fournie) : ils restent à 20 %.
• Facturer 10 % sur un local professionnel ou un local mixte au prorata non justifié.
• Oublier la mention certifiée du client sur le devis : le taux réduit devient indéfendable en contrôle.
• Appliquer 5,5 % à des travaux d'embellissement qui ne sont pas induits par la rénovation énergétique.
• Facturer de la TVA en franchise en base : un auto-entrepreneur non assujetti facture en HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».