Guide devis conforme
Mentions obligatoires sur un devis bâtiment
Un devis de travaux doit obligatoirement comporter : la mention « devis » et sa date, la durée de validité, l'identité complète de l'entreprise avec son SIRET, l'identité du client et le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, les totaux HT et TTC, les modalités de paiement, l'assurance professionnelle de l'entreprise, et le caractère gratuit ou payant du devis.
Mis à jour le — par Adrien de Volontat, fondateur de DictaDevi, logiciel de devis pour artisans du bâtiment.
La liste des mentions obligatoires, ligne par ligne
Ces mentions sont exigées pour tout devis de travaux de construction, de réparation ou d'entretien d'un bien immobilier destiné à un particulier.
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Nature du document | Le mot « devis », un numéro et la date d'établissement. |
| Durée de validité | Une durée explicite (souvent 1 à 3 mois) : au-delà, vos prix ne vous engagent plus. |
| Entreprise | Raison sociale, forme juridique, adresse, téléphone, e-mail, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujettie, et numéro RCS ou RM. |
| Client | Nom et adresse du client (et sa qualité : particulier ou professionnel). |
| Lieu d'exécution | L'adresse du chantier, qui peut différer de l'adresse du client. |
| Détail des prestations | Une ligne par ouvrage : désignation précise, quantité, unité (m², ml, u, forfait) et prix unitaire HT. |
| Matériaux et équipements | Nature, référence ou qualité, et prix des produits fournis. |
| Main-d'œuvre | Taux horaire ou forfait, et frais de déplacement s'ils sont facturés. |
| TVA | Le taux appliqué par ligne et le récapitulatif de TVA par taux. |
| Totaux | Total HT, montant de TVA et total TTC à payer. |
| Paiement | Acompte demandé, échéancier, modes de paiement acceptés, pénalités de retard. |
| Assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale : assureur, numéro de contrat et couverture géographique. |
| Coût du devis | La mention « devis gratuit » ou, s'il est payant, son prix et ses conditions. |
| Signature | Un emplacement pour la date, la mention « bon pour travaux » et la signature du client. |
Quand un devis est-il obligatoire ?
Le devis écrit est obligatoire pour les travaux de construction, réparation et entretien d'un bien immobilier dès 150 € TTC, et dans tous les cas dès que le client le demande.
Il est également obligatoire, quel que soit le montant, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. En dessous des seuils, un devis reste la meilleure protection : sans écrit chiffré, c'est à l'entreprise de prouver l'accord du client sur le prix.
Une fois signé par les deux parties, le devis vaut contrat : il fixe le périmètre, les prix et les délais. Tout ajout de travaux passe par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Ce que vous risquez en cas d'omission
L'absence de devis ou de mentions obligatoires constitue un manquement à l'information du consommateur, sanctionnable par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le risque financier réel est souvent ailleurs : un devis imprécis sur les quantités ou le niveau de finition est le premier motif de litige de chantier. Une désignation vague (« peinture des murs ») laisse le client arbitrer le nombre de couches ; une désignation précise (« peinture murs 2 couches finition velours, 90 m² ») ferme le débat.
Devis et sous-traitance : les mentions supplémentaires
Quand une partie des travaux est sous-traitée, le devis du donneur d'ordre reste seul opposable au client, mais le contrat de sous-traitance doit être formalisé séparément.
- Le sous-traitant remet son propre devis ou bon de commande au donneur d'ordre, avec ses coordonnées et son SIRET.
- L'attestation de vigilance URSSAF est exigible tous les 6 mois dès 5 000 € HT de contrat.
- L'attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale du sous-traitant doit être en cours de validité.
- En marché privé, la caution ou la délégation de paiement protège le sous-traitant en cas de défaillance du donneur d'ordre.
Un devis conforme sans modèle Word à maintenir
Le plus simple est de partir d'un éditeur qui porte déjà la structure conforme : lignes par lot avec quantité et prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, récapitulatif de TVA, totaux et zone de signature.
Les informations d'entreprise (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire, code APE, adresse) se remplissent depuis le registre public des entreprises à partir de votre seul SIRET : c'est le poste d'erreur le plus courant sur les modèles recopiés d'un devis à l'autre.
Générez un devis déjà conforme
L'outil de devis gratuit DictaDevi produit un PDF qui reprend l'ensemble de ces mentions, avec vos informations d'entreprise remplies depuis votre SIRET et une zone de signature client.
Faire un devis gratuitQuestions fréquentes
- Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis de travaux ?
- La date et la durée de validité, l'identité et l'adresse de l'entreprise avec son SIRET et sa TVA intracommunautaire si elle est assujettie, l'identité et l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, les totaux HT et TTC, les modalités de paiement, l'assurance professionnelle et la garantie décennale, et la mention du caractère gratuit ou payant du devis.
- À partir de quel montant un devis est-il obligatoire dans le bâtiment ?
- Le devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour les travaux de construction, de réparation et d'entretien d'un bien immobilier, et sans seuil de montant pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison. Il est en outre toujours obligatoire si le client le demande.
- Un devis signé vaut-il contrat ?
- Oui. Dès qu'il est daté et signé par le client avec la mention « bon pour travaux », le devis devient un contrat qui engage les deux parties sur le périmètre, les prix et les délais. Tout travail supplémentaire nécessite un avenant ou un devis complémentaire signé.
- Faut-il indiquer l'assurance décennale sur le devis ?
- Oui pour les travaux relevant de la garantie décennale : le devis doit indiquer l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique du contrat. C'est une mention contrôlée et fréquemment oubliée.
- Un devis peut-il être payant ?
- Oui, notamment lorsqu'il nécessite un déplacement, un métré ou une étude technique. Le caractère payant, son montant et ses conditions doivent alors être annoncés au client avant l'établissement du devis et figurer sur le document.
- Combien de temps un devis est-il valable ?
- La durée est libre mais doit être écrite : 1 à 3 mois est l'usage dans le bâtiment. Passé ce délai, l'entreprise n'est plus tenue par ses prix, ce qui la protège des variations de coûts de matériaux.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre — Devis obligatoire : activités concernées — cas où le devis écrit est obligatoire et informations à faire figurer.
- Service Public Entreprendre — Numéro de TVA intracommunautaire — identifiant à mentionner sur les devis et factures d'une entreprise assujettie.
- impots.gouv.fr — TVA (professionnels) — obligations de mention et de collecte de la TVA.
À lire ensuite
- TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? — le taux à porter sur chaque ligne et les conditions du taux réduit.
- Faire un devis bâtiment : le guide — chiffrage par lot, quantités, unités et prix unitaires.
- Outil de devis gratuit — éditeur en ligne et PDF conforme prêt à signer.