Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation de l'application DictaDevi, éditée par la société Voluntas Novare. DictaDevi est un outil d'aide à l'édition de devis de rénovation par capture vocale et intelligence artificielle, destiné aux professionnels du bâtiment et de la rénovation.

2. Accès au service

L'accès à DictaDevi nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage abusif ou non autorisé du compte relève de la responsabilité de l'utilisateur.

3. Description du service

DictaDevi propose les fonctionnalités suivantes :

• Capture vocale terrain et transcription par intelligence artificielle
• Génération automatique de lignes de devis à partir du catalogue de références
• Gestion et suivi de devis (brouillons, envoi, signature électronique)
• Synchronisation avec les outils métier de votre franchise
• Tableau de bord analytique
• Facturation électronique conforme à la réforme 2026 (PDP)
• Numéro de téléphone professionnel dédié
• Agent téléphonique d'accueil IA disponible 24/7 (SamPhone)
• Marketplace de leads qualifiés (achat de demandes de devis clients)

3bis. Marketplace de leads

La marketplace de leads permet aux utilisateurs d'acheter des demandes de devis émises par des clients particuliers ou professionnels via les services de DictaDevi. Chaque lead est proposé à l'unité, à un tarif compris entre 9 € et 39 € TTC selon la qualification, le métier et le potentiel chantier.

Les abonnés Pro bénéficient d'une réduction automatique de 20 % sur le prix de chaque lead, et les abonnés Business d'une réduction de 40 %. L'achat d'un lead est ferme et définitif. Toutefois, un lead manifestement frauduleux, non joignable après 3 tentatives documentées, ou ne correspondant pas à la catégorie annoncée, peut faire l'objet d'un remboursement sous forme de crédit marketplace, sur demande motivée dans les 7 jours suivant l'achat.

Sauf mention contraire, chaque lead est exclusif : une fois acheté, il est retiré de la marketplace et n'est plus proposé à d'autres utilisateurs.

3ter. Agent téléphonique IA et numéro dédié

Les plans Pro et Business incluent l'attribution d'un numéro de téléphone professionnel dédié, opéré via nos partenaires télécoms. Les appels entrants sont pris en charge par l'agent vocal IA SamPhone, qui accueille les appelants, qualifie la demande, prend rendez-vous et synthétise l'échange dans l'application.

Les conversations sont enregistrées, transcrites et conservées pour les besoins du service (suivi client, qualité, formation du modèle anonymisée). L'utilisateur s'engage à informer ses clients de cet enregistrement, conformément à la réglementation applicable. Le numéro reste attribué à l'utilisateur tant que son abonnement Pro ou Business est actif ; il est libéré 30 jours après résiliation.

3quater. Facturation électronique 2026

Le plan Business inclut l'émission et la réception de factures électroniques conformes à la réforme française entrée en vigueur en 2026, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée. Le plan Pro inclut l'émission de factures électroniques au format Factur-X. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données fiscales (SIREN, TVA intracommunautaire, mentions obligatoires) renseignées dans son compte.

3quinquies. Limites d'usage

• Plan Gratuit : 3 devis par mois, sans accès marketplace, agent téléphonique ou numéro dédié.
• Plan Pro : devis illimités, marketplace −20 %, numéro dédié, SamPhone, facturation Factur-X.
• Plan Business : devis illimités, marketplace −40 %, numéro dédié, SamPhone, facturation électronique PDP 2026.

4. Tarification

DictaDevi propose trois formules d'abonnement : Gratuit (3 devis/mois), Pro (29 €/mois) et Business (59 €/mois). Un engagement annuel est disponible avec une réduction de 10 €/mois (soit Pro à 19 €/mois — 228 €/an, et Business à 39 €/mois — 468 €/an). Les prix s'entendent TTC. Les leads de la marketplace sont facturés à l'unité, en sus de l'abonnement, au tarif affiché au moment de l'achat. Le paiement est géré par Stripe ; les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

4bis. Codes promotionnels et parrainage

DictaDevi peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction (pourcentage ou montant fixe) sur l'abonnement. Chaque code a des conditions propres : date d'expiration, nombre maximum d'utilisations, plans éligibles. Un code ne peut être utilisé qu'une seule fois par utilisateur sauf mention contraire.

Le programme de parrainage permet à un utilisateur existant (le parrain) de partager un code unique. Lorsqu'un filleul souscrit un abonnement payant avec ce code, les deux parties bénéficient de l'avantage associé au code. Les conditions du parrainage (montant, durée, éligibilité) sont précisées sur le code lui-même et peuvent être modifiées à tout moment par Voluntas Novare.

5. Propriété intellectuelle

L'application DictaDevi, son code source, ses algorithmes, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Voluntas Novare. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

6. Responsabilité

DictaDevi est un outil d'aide à la décision. Les devis générés par l'IA, les échanges téléphoniques traités par SamPhone et les leads achetés sur la marketplace sont des éléments d'aide à la production : ils doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout engagement contractuel avec un client final. Voluntas Novare ne saurait être tenue responsable d'erreurs dans les devis validés et envoyés par l'utilisateur, ni du résultat commercial des leads achetés.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application (rubrique Tarifs → Gérer l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué. En cas de manquement aux présentes conditions, Voluntas Novare se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis ni indemnité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Voluntas Novare.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@dictadevi.io. DictaDevi étant un service réservé aux professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation de 14 jours ne s'appliquent pas. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse.

10. Évolution des conditions

Voluntas Novare se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.