Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Dictadevi.io, son nom, son domaine et ses technologies sont la propriété exclusive de la société éditrice Voluntas Novare, SAS, au siège social situé à Saint-Rémy-de-Provence, France. Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation de l'application DictaDevi, éditée par Voluntas Novare. DictaDevi est un outil d'aide à l'édition de devis de rénovation par capture vocale et intelligence artificielle, destiné aux professionnels du bâtiment et de la rénovation.

2. Accès au service

L'accès à DictaDevi nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage abusif ou non autorisé du compte relève de la responsabilité de l'utilisateur.

3. Description du service

DictaDevi propose les fonctionnalités suivantes :

• Capture vocale terrain et transcription par intelligence artificielle
• Génération automatique de lignes de devis à partir du catalogue de références
• Gestion et suivi de devis (brouillons, envoi, signature électronique)
• Synchronisation avec les outils métier de votre franchise
• Tableau de bord analytique
• Facturation électronique conforme à la réforme 2026 (PDP)
• Numéro de téléphone professionnel dédié
• Agent téléphonique d'accueil IA disponible 24/7 (SamPhone)
• Marketplace de leads qualifiés (achat de demandes de devis clients)
• Gestion de la sous-traitance : bons de commande, signature électronique, factures miroir
• Annuaire artisan et mise en relation entre professionnels
• Portail comptable (accès délégué à l'expert-comptable)
• Rapprochement bancaire via agrégateur bancaire agréé
• Assistant IA Sam (chat, dictée, actions assistées dans l'application)
• Suivi des frais kilométriques (IKtracker) et relevés mensuels
• Métré et croquis de pièces (Room Sketcher), photos de chantier
• Site web professionnel publié et fiche Google Business
• Outils publics gratuits accessibles sans compte (éditeur de devis, estimateur de travaux)

3bis. Marketplace de leads

Les outils publics gratuits accessibles sans compte (éditeur de devis gratuit, simulateurs de prix, estimateur de chantier) produisent des documents en aperçu, filigranés et sans valeur contractuelle jusqu'à leur reprise dans un compte utilisateur. Leur usage est encadré par des quotas techniques destinés à prévenir les abus.

La marketplace de leads permet aux utilisateurs d'acheter des demandes de devis émises par des clients particuliers ou professionnels via les services de DictaDevi. Chaque lead est proposé à l'unité, à un tarif compris entre 15 € et 49 € TTC selon le montant estimé du chantier (15 € en dessous de 5 000 €, 30 € de 5 000 à 15 000 €, 45 € de 15 000 à 50 000 €, 49 € au-delà).

Les abonnés Solo bénéficient d'une réduction automatique de 20 % et les abonnés Pro et Business de 30 % sur le prix de chaque lead, appliquée au moment du paiement. L'achat d'un lead est ferme et définitif. Toutefois, un lead manifestement frauduleux, non joignable après 3 tentatives documentées, ou ne correspondant pas à la catégorie annoncée, peut faire l'objet d'un remboursement sous forme de crédit marketplace, sur demande motivée dans les 7 jours suivant l'achat.

Sauf mention contraire, chaque lead est exclusif : une fois acheté, il est retiré de la marketplace et n'est plus proposé à d'autres utilisateurs.

Les demandes déposées par des particuliers le sont après information explicite de leur transmission à des professionnels susceptibles de les contacter ; elles sont anonymisées puis supprimées si elles ne sont pas achetées avant la fin de leur période de validité. Le professionnel acquéreur devient responsable de traitement des coordonnées obtenues et s'engage à ne les utiliser que pour répondre à la demande exprimée.

3ter. Agent téléphonique IA et numéro dédié

Les plans Pro et Business incluent l'attribution d'un numéro de téléphone professionnel dédié, opéré via nos partenaires télécoms. Les appels entrants sont pris en charge par l'agent vocal IA SamPhone, qui accueille les appelants, qualifie la demande, prend rendez-vous et synthétise l'échange dans l'application.

Les conversations sont enregistrées, transcrites et conservées pour les besoins du service (suivi client, qualité, formation du modèle anonymisée). L'utilisateur s'engage à informer ses clients de cet enregistrement, conformément à la réglementation applicable. Le numéro reste attribué à l'utilisateur tant que son abonnement Pro ou Business est actif ; il est libéré 30 jours après résiliation.

3quater. Facturation électronique 2026

Assistant IA Sam. Sam est un assistant conversationnel intégré capable de créer, modifier ou réorganiser des éléments de devis, de bons de commande et d'agenda sur instruction de l'utilisateur. Les actions à effet notable sont soumises à confirmation et restent annulables. Ses propositions (lignes, prix, marges, classements par lot) constituent une aide à la production : la validation par l'utilisateur vaut appropriation du document. Les échanges peuvent être conservés, sous forme anonymisée, pour la continuité du service et l'amélioration de la qualité.

L'émission et la réception de factures électroniques conformes à la réforme française entrée en vigueur en 2026, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée, ainsi que la connexion du compte bancaire professionnel en agrégation DSP2, sont incluses dans tous les plans, y compris le plan Gratuit. Le plan Gratuit donne droit à 15 factures électroniques émises et 15 factures électroniques reçues ; ce plafond est levé définitivement dès l'envoi effectif d'un premier devis à un client (statut « envoyé »), la simple création d'un devis n'ouvrant pas ce droit. Les comptes bêta-testeurs sont illimités pendant la phase de bêta. Au-delà du plafond, l'émission est bloquée et les factures entrantes sont conservées en attente dans le compte, sans traitement automatique ni suppression, jusqu'au déblocage. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données fiscales (SIREN, TVA intracommunautaire, mentions obligatoires) renseignées dans son compte.

Accès API et interopérabilité. Le plan Business ouvre un accès programmatique (API et point d'entrée MCP) permettant à des applications ou assistants tiers autorisés par l'utilisateur de lire et écrire ses données. Les clés d'accès sont personnelles et révocables ; leur partage engage la responsabilité de l'utilisateur. Voluntas Novare peut limiter le débit des appels, journaliser les accès et suspendre une clé en cas d'usage anormal ou attentatoire à la sécurité du service.

3quinquies. Limites d'usage

• Plan Gratuit : 3 devis par mois, facturation électronique (15 factures émises et 15 reçues, illimitée après le premier devis envoyé) et banque connectée incluses, sans accès marketplace, agent téléphonique ou numéro dédié.
• Plan Solo : devis illimités, site web publié, 15 min de capture vocale IA/mois, modules de base, stats & analytics.
• Plan Pro : devis illimités, marketplace −30 %, Sam Chat & Sam Live, relances automatiques, annuaire, demandes reçues, support prioritaire.
• Plan Business : devis illimités, marketplace −30 %, numéro dédié, SamPhone, Smart Call, facturation électronique PDP 2026, portail comptable, multi-utilisateurs, accès API.

Certains modules (annuaire, relances automatiques, signature électronique, demandes reçues) sont réservés aux plans qui les incluent ; la facturation électronique et la banque connectée sont accessibles sur tous les plans, dans les limites décrites à l'article 3quater. Leur accès est bloqué sur les autres plans, avec possibilité de changement de plan immédiat depuis l'application.

3sexies. Offre « Jeune Entreprise »

Les entreprises immatriculées depuis moins de 12 mois peuvent bénéficier de la gratuité de l'abonnement pendant 12 mois à compter de l'activation de l'offre. L'éligibilité est vérifiée automatiquement à partir du numéro SIRET et de la date de création figurant au répertoire SIRENE (INSEE).

Le bénéfice de l'offre implique le verrouillage de l'identité de l'entreprise : le SIRET et la raison sociale ne peuvent plus être modifiés par l'utilisateur, et l'IBAN déclaré doit correspondre au titulaire identifié. Toute déclaration inexacte ou tentative de contournement entraîne la perte immédiate de l'offre et la facturation du plan correspondant. À l'issue des 12 mois, l'abonnement bascule sur le plan choisi aux conditions tarifaires en vigueur, après information préalable de l'utilisateur.

3septies. Connexion d'assistants IA tiers (MCP)

Objet. DictaDevi expose un point d'entrée MCP (Model Context Protocol) permettant à l'utilisateur de connecter un assistant IA tiers de son choix (ChatGPT, Claude ou tout client compatible) à son compte, afin de consulter ses devis, clients, chantiers et données comptables et, pour certaines actions, d'écrire dans son compte.

Autorisation et périmètre. La connexion s'effectue par une autorisation explicite de l'utilisateur (OAuth) et ne donne accès qu'aux seules données auxquelles son compte a lui-même accès. Le périmètre d'un compte comptable est limité aux dossiers pour lesquels une délégation d'accès valide a été accordée par l'artisan concerné. L'autorisation est révocable à tout moment depuis le compte ; la révocation coupe l'accès sans supprimer les données.

Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur choisit librement l'assistant tiers qu'il connecte et demeure seul responsable de ce choix, de la confidentialité de ses identifiants et jetons d'accès, ainsi que des instructions qu'il donne à cet assistant. Les données transmises à l'assistant sortent du périmètre technique de DictaDevi et sont soumises aux conditions et à la politique de confidentialité de l'éditeur tiers, y compris s'agissant d'une éventuelle réutilisation à des fins d'entraînement. Lorsque le compte contient des données personnelles de clients finaux, l'utilisateur s'assure de disposer d'une base légale pour cette transmission.

Écritures et garanties déterministes. Les actions d'écriture ouvertes via MCP sont limitées et exigent une confirmation. Les calculs (totaux, TVA, quantités, soldes, exports comptables) sont exécutés par les moteurs déterministes de DictaDevi et jamais par l'assistant appelant ; toute valeur reformulée ou extrapolée par un assistant tiers n'a pas valeur de document officiel. La validation d'un document par l'utilisateur vaut appropriation de son contenu.

Usage loyal et suspension. Sont interdits : l'extraction massive du catalogue, des contenus ou des bases de connaissances à des fins de constitution d'un service concurrent, le contournement des limites de plan, le partage d'une autorisation avec un tiers non autorisé et tout usage portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du service. Les appels sont journalisés et peuvent être limités en débit. Voluntas Novare peut suspendre une autorisation, une clé ou l'accès MCP en cas d'usage anormal, sans préjudice des autres recours. L'accès MCP est fourni sans engagement de disponibilité ni de stabilité d'interface : le catalogue d'outils exposés peut évoluer.

4. Tarification

DictaDevi propose quatre formules d'abonnement : Gratuit (3 devis/mois), Solo (19 € HT/mois — 22,80 € TTC), Pro (41 € HT/mois — 49,20 € TTC) et Business (50 € HT/mois — 60 € TTC). Un engagement annuel est disponible avec 2 mois offerts, soit 10 mois facturés pour 12 mois d'abonnement (Solo 190 € HT/an, Pro 410 € HT/an, Business 500 € HT/an). Les prix s'entendent HT ; la TVA applicable s'ajoute. Les leads de la marketplace sont facturés à l'unité, en sus de l'abonnement, au tarif affiché au moment de l'achat. Le paiement est géré par Stripe ; les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

4bis. Changement de plan en cours de période

L'utilisateur peut passer à un plan supérieur à tout moment depuis l'application. Le changement est immédiat : les modules du nouveau plan sont débloqués aussitôt et une facture de régularisation au prorata des jours restants de la période en cours est émise par Stripe (le crédit correspondant au plan précédent est déduit). Un passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement.

4ter. Codes promotionnels et parrainage

DictaDevi peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction (pourcentage ou montant fixe) sur l'abonnement. Chaque code a des conditions propres : date d'expiration, nombre maximum d'utilisations, plans éligibles. Un code ne peut être utilisé qu'une seule fois par utilisateur sauf mention contraire.

Le programme de parrainage permet à un utilisateur existant (le parrain) de partager un code unique. Lorsqu'un filleul souscrit un abonnement payant avec ce code, les deux parties bénéficient de l'avantage associé au code. Les conditions du parrainage (montant, durée, éligibilité) sont précisées sur le code lui-même et peuvent être modifiées à tout moment par Voluntas Novare.

5. Propriété intellectuelle

L'application DictaDevi, son code source, ses algorithmes, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Voluntas Novare. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

6. Responsabilité

DictaDevi est un outil d'aide à la décision. Les devis générés par l'IA, les échanges téléphoniques traités par SamPhone, les analyses de marge, les documents de sous-traitance et les leads achetés sur la marketplace sont des éléments d'aide à la production : ils doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout engagement contractuel avec un client final ou un partenaire. Voluntas Novare ne saurait être tenue responsable d'erreurs dans les devis, bons de commande ou factures validés et envoyés par l'utilisateur, ni du résultat commercial des leads achetés, ni des relations contractuelles nouées via l'annuaire entre professionnels.

6bis. Données personnelles et traitements IA

Voluntas Novare traite les données strictement nécessaires au service, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données clients saisies par l'utilisateur. Les enregistrements audio issus de la capture vocale sont supprimés après transcription ; seules les transcriptions et les lignes de devis produites sont conservées. Les traitements IA (transcription, génération de lignes, traduction, analyse de marge) sont opérés via des prestataires techniques agissant sur instruction, sans réutilisation des données pour l'entraînement de modèles tiers.

Les données bancaires agrégées le sont via un prestataire agréé, sur consentement explicite et révocable de l'utilisateur. L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité) à l'adresse contact@dictadevi.io. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis archivées selon les obligations légales de conservation comptable.

6ter. Sous-traitance et signature électronique

Les bons de commande, contrats-cadres et factures de sous-traitance émis via DictaDevi sont signés électroniquement par l'intermédiaire d'un prestataire de signature qualifié. Les documents signés, les traces de signature et les documents de vigilance (attestation URSSAF, RCP, assurance décennale) sont conservés à titre de preuve. DictaDevi facilite la collecte et le contrôle de validité de ces pièces mais n'assume aucune obligation de vérification légale : l'utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations de donneur d'ordre.

7. Résiliation

Comptabilité, banque et frais kilométriques. Les modules de comptabilité, de rapprochement bancaire, d'export FEC et de suivi des frais kilométriques (IKtracker) produisent des états préparatoires à partir des données déclarées par l'utilisateur et des flux transmis par les agrégateurs. Ils ne constituent ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil fiscal. Le portail comptable donne à l'expert-comptable un accès délégué, révocable à tout moment, dont les consultations et actions sont journalisées.

Contenus publiés par l'utilisateur. L'utilisateur qui publie un site web professionnel, une fiche d'annuaire ou des photos de chantier garantit détenir les droits nécessaires et reste seul responsable de ces contenus (droit à l'image, mentions obligatoires, exactitude des qualifications et assurances affichées). Voluntas Novare peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite ou trompeur.

Disponibilité, traitements différés et maintenance. Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Certaines opérations (transcription, génération de devis, imports, indexation, envois) sont exécutées de manière asynchrone : leur achèvement peut être différé et reprend automatiquement après interruption. L'édition simultanée d'un même devis depuis plusieurs appareils est régulée par un verrou technique : l'appareil ne détenant pas le verrou peut se voir refuser l'enregistrement. Le mode hors connexion conserve les saisies localement et les synchronise au retour du réseau. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application (rubrique Tarifs → Gérer l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué. En cas de manquement aux présentes conditions, Voluntas Novare se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis ni indemnité.

Réversibilité. L'utilisateur peut exporter à tout moment ses devis, factures, documents comptables et données clients (PDF, CSV, FEC). À l'issue de l'abonnement, les données restent accessibles en lecture pendant 30 jours, puis sont supprimées ou archivées selon les durées légales de conservation comptable et fiscale ; les pièces soumises à obligation légale de conservation le restent pour la durée requise.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Voluntas Novare.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@dictadevi.io. DictaDevi étant un service réservé aux professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation de 14 jours ne s'appliquent pas. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse.

10. Évolution des conditions

Voluntas Novare se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.