TVA 5,5 % en rénovation énergétique 2026

La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. En 2026, le périmètre est recentré sur les opérations les plus performantes (isolation, PAC air/eau, chaudière biomasse). Ce guide détaille les travaux éligibles, l'attestation obligatoire, les pièges courants et la manière de sécuriser vos devis client.

Travaux éligibles à la TVA 5,5 %

Sont concernés en 2026 : l'isolation thermique des parois opaques (murs, toiture, planchers bas), l'isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres), l'installation de systèmes de chauffage performants (PAC air/eau, géothermie, chaudière biomasse), les équipements de production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, la régulation et programmation du chauffage. Les travaux induits indissociablement liés (dépose, reprise d'enduit, électricité) bénéficient également du taux réduit dans la limite du raisonnable. Attention : la pompe à chaleur air/air et la chaudière gaz à très haute performance énergétique sont passées à 10 % depuis 2024.

Travaux exclus du taux réduit

Sont exclus : la construction neuve, l'agrandissement (surélévation, extension > 9 m²), la remise à l'état neuf à plus de 50 % du second œuvre, les équipements ménagers, le mobilier, les travaux de décoration pure. La piscine, le sauna, les équipements de loisir restent à 20 %. L'installation de climatisation réversible utilisée principalement en froid n'est pas éligible.

Attestation TVA simplifiée 2026

L'attestation Cerfa 1300-SD (simplifiée) ou 1301-SD (normale) doit être signée par le client AVANT facturation et conservée 5 ans. Depuis 2023, pour les factures < 300 € TTC, l'attestation n'est plus exigée — la mention sur la facture suffit. Le client confirme : l'âge du logement (> 2 ans), sa destination (habitation), la nature exacte des travaux. Sans attestation, l'administration fiscale redresse l'artisan, pas le client.

Devis type avec TVA 5,5 %

Exemple : isolation combles 100 m² laine de verre 320 mm + pare-vapeur + accès trappe.

Fourniture isolant : 1 800 € HT
Main d'œuvre pose : 1 500 € HT
Pare-vapeur + accessoires : 250 € HT
Total HT : 3 550 € | TVA 5,5 % : 195,25 € | TTC : 3 745,25 € Mention obligatoire : « Travaux éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % - art. 278-0 bis A du CGI ».

Cas particuliers fréquents

Logement loué : éligible si destination principale habitation. Local mixte (pro + habitation) : application au prorata de la surface habitation. Copropriété : l'attestation est signée par le syndic pour les parties communes. Maison d'hôtes/gîte de moins de 5 chambres : éligible. SCI : éligible si le bien est loué à usage d'habitation.

Risques de redressement

L'URSSAF et la DGFiP croisent les facturations TVA réduite avec les déclarations MaPrimeRénov. En cas d'incohérence (travaux facturés 5,5 % non éligibles), le redressement porte sur la différence (14,5 points) + 40 % de majoration pour manquement délibéré + intérêts de retard 0,2 %/mois. Pour 10 000 € HT de travaux mal classés, l'addition monte à 2 030 €.

Questions fréquentes

Puis-je facturer 5,5 % sur le déplacement ? Oui, s'il est lié indissociablement aux travaux éligibles. Et sur les gravats ? Oui, évacuation = prestation induite. Sur les fournitures achetées par le client ? Non, vous ne facturez que la pose, à 10 % (et non 5,5 %) car la fourniture conditionne le taux. Et si le client refuse de signer l'attestation ? Vous facturez à 20 % pour vous protéger.

Comment fiabiliser votre devis en visite client

En visite, identifiez systématiquement : âge du logement (cadastre, taxe foncière), usage (habitation principale/secondaire/loué), nature exacte des travaux. Faites signer l'attestation simplifiée sur place via tablette pour les devis > 300 €. La Bible du RDV client détaille la checklist complète.