Auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP 2026
Depuis 2014, l'auto-liquidation de la TVA s'applique aux travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas de TVA, c'est le donneur d'ordre qui l'auto-liquide. Cette règle reste en vigueur en
Auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP
Depuis 2014, l'auto-liquidation de la TVA s'applique aux travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas de TVA, c'est le donneur d'ordre qui l'auto-liquide. Cette règle reste en vigueur en 2026 et concerne des milliers d'artisans. Voici les règles précises et les pièges à éviter.
Champ d'application de l'auto-liquidation
Sont concernés : tous les travaux immobiliers (construction, rénovation, démolition, réparation, entretien, transformation) confiés par un assujetti à la TVA (entreprise principale) à un sous-traitant lui-même assujetti. Hors champ : la vente seule de matériels, les prestations intellectuelles (maîtrise d'œuvre, étude), les travaux pour particulier final, les locations d'engins sans opérateur.
Mécanisme concret
Le sous-traitant émet une facture HT (sans TVA) avec mention obligatoire « Autoliquidation - article 283-2 nonies du CGI ». L'entreprise principale auto-liquide la TVA : elle la déclare en TVA collectée ET en TVA déductible sur la même déclaration → impact financier nul. L'entreprise principale facture ensuite le client final avec TVA (5,5/10/20 selon nature).
Mentions obligatoires sur la facture sous-traitant
« Autoliquidation - art. 283-2 nonies du CGI » en évidence. Pas de TVA. Pas de taux de TVA. Mention de l'identité du donneur d'ordre. Numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Référence au contrat de sous-traitance (numéro, date). Sanction absence de mention : amende 50 % du montant HT.
Cas particuliers fréquents
Sous-traitance en chaîne (S1 sous-traite à S2 qui sous-traite à S3) : auto-liquidation à chaque étage. Travaux mixtes sous-traités (partie auto-liquidation, partie pas) : deux factures séparées. Sous-traitant micro-entrepreneur en franchise de TVA : auto-liquidation ne s'applique pas, il facture sans TVA mais sans la mention. Sous-traitant à l'étranger : auto-liquidation toujours obligatoire pour le preneur français.
Erreurs de facturation et conséquences
Sous-traitant qui facture la TVA par erreur : le donneur d'ordre ne peut pas la déduire et doit refuser la facture. La TVA collectée à tort par le sous-traitant reste due au Trésor. Régularisation : avoir + nouvelle facture conforme. Donneur d'ordre qui n'auto-liquide pas : redressement = TVA non collectée + intérêts + 40 % de majoration.
Trésorerie : avantages et risques
Avantage donneur d'ordre : pas de décaissement de TVA au sous-traitant donc trésorerie préservée. Avantage sous-traitant : pas de TVA à reverser donc pas de risque de décalage. Risque sous-traitant : si le donneur d'ordre est mauvais payeur, vous n'avez pas la TVA pour vous renflouer. Pratique : exigez 30 % d'acompte minimum dès la signature.
Questions fréquentes
Et si le donneur d'ordre est un particulier ? Pas d'auto-liquidation, le sous-traitant facture avec TVA. Et si le donneur d'ordre n'est pas assujetti (association loi 1901) ? Pas d'auto-liquidation. Sous-traitant en EURL au régime simplifié ? Auto-liquidation s'applique normalement. Délai de prescription en cas d'oubli ? 3 ans (procédure de droit commun).
Comment fiabiliser votre devis en visite client
En visite chez un donneur d'ordre BTP, vérifiez systématiquement : numéro TVA intra du client, qualification assujetti à la TVA (Kbis), nature du chantier (auto-liquidation applicable). Préparez deux modèles de devis (avec TVA / auto-liquidation) pour basculer selon la qualification. Mentionnez l'auto-liquidation en clair dès le devis.