Acompte rénovation : ce que dit la loi en 2026

L'acompte est l'avance que vous demandez à votre client pour démarrer un chantier. Il sécurise votre trésorerie mais il est strictement encadré par la loi : montant maximum, formalisme, conditions de remboursement. Voici les règles 2026 à respecter pour éviter litiges et sanctions.

Acompte vs arrhes : la distinction juridique

Acompte : engagement ferme des deux parties. Si le client se rétracte, vous gardez l'acompte ET pouvez réclamer des dommages-intérêts. Si vous renoncez, vous remboursez l'acompte + dommages-intérêts au client. Arrhes : le client peut renoncer en perdant les arrhes, vous pouvez renoncer en remboursant le double. En B2C, par défaut, toute somme versée est qualifiée d'arrhes sauf mention explicite « acompte » sur le devis (art. L. 214-1 Code conso).

Plafond de l'acompte 2026

Pas de plafond légal général pour les artisans (contrairement au commerce de détail). Usages professionnels : 30 % à la signature, 30 % à mi-chantier, 40 % à la réception. Pour gros chantiers > 6 mois : échelonnement plus fin (15-25-25-25-10). Attention : un acompte > 40 % à la signature peut être qualifié de pratique commerciale agressive par la DGCCRF si pas justifié (matériaux spécifiques sur commande).

Mentions obligatoires sur le devis

Le devis doit préciser : montant total HT et TTC, montant et date de chaque échéance, taux de TVA applicable, conditions de révision du prix, conditions de rupture du contrat. Pour les ventes hors établissement (signature au domicile du client), délai de rétractation de 14 jours OBLIGATOIRE — pendant ce délai, AUCUN paiement ne peut être encaissé.

Encaissement de l'acompte

Vous ne pouvez encaisser l'acompte qu'après expiration du délai de rétractation (14 jours en hors établissement). Le client peut renoncer expressément à ce délai uniquement pour les travaux d'urgence (fuite, sinistre). Émission obligatoire d'une facture d'acompte mentionnant : numéro de facture, date, montants HT/TVA/TTC, mention « facture d'acompte sur devis n°X ».

TVA sur l'acompte

Depuis 2023, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte pour les prestations de services (donc tous les travaux du bâtiment). Vous devez déclarer la TVA collectée sur l'acompte au mois de l'encaissement, pas à la facture finale. La facture d'acompte mentionne le taux de TVA applicable (5,5 / 10 / 20 selon nature des travaux).

Sanctions en cas de non-respect

Encaissement pendant le délai de rétractation : amende administrative 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale) + remboursement intégral + intérêts. Acompte abusif sans justification : qualification de pratique commerciale agressive (2 ans de prison, 300 000 € d'amende). Absence de facture d'acompte : amende fiscale 15 € par facture manquante, plafonnée à 25 % du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Puis-je refuser un client qui ne veut pas verser d'acompte ? Oui, c'est votre droit commercial. Et si le client ne paie pas la deuxième échéance ? Mise en demeure + arrêt du chantier après 15 jours sans paiement + résolution du contrat. Acompte en cas de devis MaPrimeRénov ? Possible si la décision d'octroi a été notifiée.

Comment fiabiliser votre devis en visite client

Annoncez clairement en visite votre politique d'acomptes. Préparez un échéancier visuel sur le devis (gauge ou tableau). Pour les chantiers en hors établissement, expliquez le délai 14 jours et faites signer le bordereau de rétractation. Conservez tous les justificatifs en cas de litige.