TVA 10 % en rénovation 2026 : périmètre exact et facturation
La TVA à 10 % est le taux par défaut pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements de plus de 2 ans. Ce guide précise ce qui relève de 10 %, ce qui bascule à 5,5 % (énergétique) ou à 20 % (neuf), avec des devis types
TVA 10 % en rénovation : guide artisan 2026
La TVA à 10 % est le taux par défaut pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements de plus de 2 ans. Ce guide précise ce qui relève de 10 %, ce qui bascule à 5,5 % (énergétique) ou à 20 % (neuf), avec des devis types et les mentions obligatoires sur facture.
Périmètre du taux 10 %
S'appliquent à 10 % : travaux de plomberie hors équipements ENR, électricité, peinture, revêtements de sol et muraux, menuiserie intérieure, plâtrerie, carrelage, sanitaire (hors PAC), chauffage gaz THPE, climatisation réversible, ventilation hors VMC double-flux performante. La main d'œuvre suit toujours le taux de la fourniture qu'elle pose.
Conditions cumulatives
- Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. 2) Affecté à l'habitation (principale ou secondaire). 3) Travaux n'aboutissant pas à une construction neuve (ni surélévation, ni remise à neuf > 50 % du second œuvre, ni extension > 9 m²). 4) Attestation Cerfa 1301-SD signée par le client avant facturation pour les chantiers > 300 € TTC.
Devis type salle de bains à 10 %
Rénovation SDB 5 m² complète :
- Dépose existant : 450 € HT
- Plomberie + alimentation : 1 200 € HT
- Carrelage sol + mur fourni/posé : 2 800 € HT
- Receveur + paroi douche : 950 € HT
- WC suspendu + bâti : 850 € HT
- Meuble vasque + robinetterie : 1 100 € HT
- Total HT : 7 350 € | TVA 10 % : 735 € | TTC : 8 085 €
Mentions obligatoires sur facture
« Travaux éligibles au taux réduit de TVA de 10 % - art. 279-0 bis du CGI ». Détail des travaux par poste avec quantités et unités. Date de fin de chantier. Référence à l'attestation signée par le client. Adresse précise du chantier (différente possible de l'adresse de facturation).
Pièges fréquents
Piscine, terrasse extérieure, abri de jardin : 20 % obligatoire. Création d'une SDB supplémentaire sans démolition : 10 % OK. Aménagement de combles avec création de surface habitable : 10 % si < 9 m² créés, sinon 20 %. Cuisine équipée : 10 % sur la pose et la plomberie/électricité, 20 % sur le mobilier livré seul.
Questions fréquentes
Et si je ne facture que de la main d'œuvre ? 10 % si le client a acheté la fourniture pour des travaux éligibles. Et la TVA sur le matériel revendu au client ? 10 % si vous le posez, 20 % si simple revente. Travaux mixtes 5,5 et 10 % : facturez en deux lignes distinctes.
Comment fiabiliser votre devis en visite client
Posez les 4 questions clés : âge du logement, usage, surface créée éventuelle, nature exacte des travaux. Préparez 2 modèles de devis (5,5 et 10 %) pour basculer rapidement selon la réponse. Faites systématiquement signer l'attestation sur place.